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Le ministère du développement économique prépare un projet de loi simplifie la procédure de faillite. On suppose que les citoyens seront sans la...

 L'initiateur du projet de loi se produisait un groupe de parlementaires, dont le sénateur Elena Мизулина. Proposait de fixer le...

Créé une liste des organismes qui ont le droit de le collecteur activité. Dans la liste des 23 de l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2017 le...